L’impôt sur les sociétés (IS) est payé par les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés étrangères ayant des succursales locales et d’autres entités non constituées en société à but lucratif sur les bénéfices commerciaux, les investissements et les gains provenant de la vente d’actifs. L’impôt sur les sociétés est facturé à 19 %, mais selon le nouveau budget annoncé le 3 mars 2021, le chancelier a prononcé une augmentation du taux global à 25 % à partir d’avril 2023.
Le taux pour les entreprises dont les bénéfices sont inférieurs à 50 000 $ sera de 19 %, et il augmentera proportionnellement aux bénéfices jusqu’à 250 000 $, montant à partir duquel le taux sera de 25 %. Une entreprise qui réalise un bénéfice de 250 000 $ paiera 47 500 $ à 19 % de TC au cours de l’année 2020-21.
C’est déjà important, mais en 2023-24, l’impôt pour le même montant de bénéfices augmentera encore pour atteindre 57 500 $. L’ampleur des sorties associées à la facture de l’impôt sur les sociétés en fait une question importante à laquelle les propriétaires de petites entreprises doivent prêter davantage attention. Jetons un coup d’œil aux dégrèvements gouvernementaux et aux conseils compilés par nos experts comptables à Bruxelles, ath et bassilly qui peuvent vous aider à réduire votre impôt sur les sociétés tout en restant fiscalement efficace.
Allégement fiscal pour la “Patent Box” : comment le réclamer ?
La Patent Box est un allégement de l’impôt sur les sociétés qui incite les entreprises à héberger leur précieuse propriété intellectuelle au Royaume-Uni et à l’utiliser à des fins commerciales. Les entreprises qui réalisent des bénéfices grâce à des inventions brevetées sont alors soumises à un taux d’IS plus faible, à savoir 10 %. Les entreprises doivent opter pour le patent box si elles souhaitent réduire leur charge de CT, et certaines conditions doivent être remplies :
- L’entreprise doit être redevable de l’impôt sur les sociétés.
- Ses bénéfices doivent résulter de l’utilisation d’actifs brevetés
- La société possède des brevets ou dispose de licences exclusives, et
- L’entreprise a entrepris un développement qualifié sur les brevets.
Une fois qu’un brevet a fait l’objet d’une licence, l’entreprise doit démontrer qu’elle a entrepris un développement qualifié pour le brevet, c’est-à-dire qu’elle a contribué de manière significative à la création ou au développement du produit breveté ou d’un composant de l’invention brevetée.
Allégement fiscal pour la recherche et le développement
La recherche et le développement (R&D) est un allégement de l’impôt sur les sociétés destiné aux entreprises qui participent à la recherche et au développement avancés dans le domaine de la science et de la technologie. Les entreprises qui souhaitent progresser dans n’importe quel secteur sur la base de leur recherche et développement en science et technologie peuvent prétendre à cet allégement. Les projets n’ayant pas ou peu de succès peuvent également être utilisés pour bénéficier de cet allégement.
Bien que pour qu’un projet puisse prétendre à cet allégement avec succès, il doit répondre à la définition de la R&D, c’est-à-dire que vous devez établir comment le projet :
- a cherché à faire progresser la science et la technologie
- a dû surmonter une incertitude
- a essayé de surmonter cette incertitude
- ne pouvait pas être facilement élaboré par un professionnel du domaine
Demander un allégement fiscal pour l’industrie créative
Les entreprises qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d’un allégement fiscal pour l’industrie créative obtiennent une augmentation de leurs dépenses professionnelles admissibles, c’est-à-dire qu’elles peuvent demander un allégement dépassant la limite de l’allocation de capital habituellement autorisée. Une entreprise peut demander un allégement si elle est :
assujettie à l’impôt sur les sociétés
directement impliquée dans la production de films, de télévision haut de gamme, de télévision pour enfants, de télévision d’animation, de jeux vidéo, de spectacles théâtraux, de concerts d’orchestre, d’expositions de musées ou de galeries d’art
Participe à la prise de décision
négocie, passe des contrats et paie directement les droits, les biens et les services
En outre, pour bénéficier d’une aide au titre de l’allégement pour l’industrie créative, tous les films, programmes et jeux doivent être certifiés britanniques. Ils doivent passer le certificat culturel pour obtenir une licence du British Film Institute.
Utiliser la déduction annuelle pour investissement
La déduction annuelle pour investissement permet aux entreprises de déduire de leur bénéfice avant impôt leurs investissements dans des installations et des machines jusqu’à un certain seuil, réduisant ainsi l’impôt sur les sociétés. La déduction annuelle pour investissement est actuellement fixée à 1 million de livres jusqu’au 31 décembre 2021 et sera ensuite réduite à 200 000 livres.
Par exemple, si une entreprise a déclaré des bénéfices de 800 000 $ et que son investissement au cours de l’année, dans des installations et des machines, s’élève à 400 000 $, la totalité de l’investissement peut être déduite des bénéfices, c’est-à-dire que l’entreprise paiera des impôts sur 400 000 $ de ses bénéfices.
Les articles pour lesquels les ressources ont été dépensées doivent remplir les conditions requises pour être classés dans la catégorie des installations et équipements, à savoir
- les articles destinés à un usage professionnel tels que les véhicules
- les coûts de démolition des installations et des machines
- les “éléments intégrés”, c’est-à-dire les parties faisant partie intégrante d’un bâtiment
- certains équipements fixes tels que les cuisines équipées ou les salles de bains
- les modifications apportées à un bâtiment pour y installer d’autres installations et machines (à l’exclusion des réparations).
Réclamer les dépenses autorisées en temps voulu
C’est le moyen le plus simple de limiter votre impôt sur les sociétés, c’est-à-dire d’enregistrer chaque dépense professionnelle et de les utiliser pour minimiser le bénéfice sur lequel l’impôt sur les sociétés est dû. Selon le HMRC, pour qu’une dépense professionnelle soit déductible, elle doit être entièrement et exclusivement destinée à l’entreprise. Les sociétés à responsabilité limitée sont néanmoins tenues de conserver leurs registres pendant au moins six ans.
Outre le critère “entièrement et exclusivement pour l’entreprise”, le caractère raisonnable et équitable des dépenses professionnelles peut également être pris en compte par le HMRC avant approbation. Certaines dépenses professionnelles peuvent être réclamées à coup sûr, telles que les salaires, le coût des équipements, des actifs et le coût de la cession des actifs, les dépenses des employés, les frais juridiques et professionnels, les paiements de licences professionnelles, les frais de divertissement, les factures de services publics, etc.
Payez-vous un salaire
Il faut garder à l’esprit le concept d’entité distincte, qui définit une société à responsabilité limitée comme une entité juridique distincte et dont les transactions sont séparées de celles de ses propriétaires. Par conséquent, se payer soi-même est un moyen d’accéder aux bénéfices d’une société à responsabilité limitée. Cela sera considéré comme une dépense admissible pour la société, réduisant ainsi l’impôt sur les sociétés.
Néanmoins, il convient d’être prudent lors de la définition de la nature de la sortie et de la combinaison du salaire et du dividende, il est donc préférable de consulter votre comptable. Si les bénéfices sont retirés à la fois sous forme de salaire et de dividendes, cela doit être annoncé, sinon le HMRC traitera l’ensemble de la sortie comme un salaire, ce qui augmentera la responsabilité de l’individu en lui faisant payer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Paiement anticipé de l’impôt dû
Le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés ne protège pas seulement l’entreprise contre les pénalités de retard et les frais supplémentaires, mais il permet aussi de percevoir des intérêts. Le HMRC verse des intérêts sur le paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire des “intérêts créditeurs”. Les intérêts sont payés au taux de 0,5 % pour la période allant de la date de paiement anticipé de l’impôt jusqu’à la date limite. Le plus tôt que vous pouvez recevoir des intérêts est six mois et 13 jours après le début de l’exercice comptable de l’entreprise.
Supposons que votre exercice comptable commence le 1er février 2020 et se termine le 31 janvier 2021 ; votre fenêtre de paiement de l’impôt sur les sociétés s’étendra du 13 août 2020 (6 mois et 13 jours à compter du début de l’exercice comptable de l’entreprise) au 1er novembre 2021 (date limite fixée par le HMRC). Vous pouvez gagner des intérêts pour la période allant du 13 août au 1er novembre 2021.