VISALE, une nouvelle garantie locataire qui remplace GRL

La Garantie Risque Loyer (GRL) est un système national de garantie pour les locataires en situation de précarité et prendra fin fin 2015. Dans la continuité, un nouveau dispositif financé par Action Logement devrait faire son apparition début 2016 : le dispositif VISALE. Ce service est prévu dans la réforme d’Action Logement et vise à favoriser la mobilité des salariés, notamment des jeunes. Si son contour est encore un peu flou, c’est ce que l’on sait aujourd’hui.

La fin de la LRM est inscrite dans la convention quinquennale 2015-2019 entre l’État et UESL-Action Logement : ce mécanisme de garantie des loyers impayés créé par l’État et Action Logement disparaîtra donc au 31 décembre 2015.

Pour le remplacer, Action Logement devrait mettre en place le dispositif VISALE à compter du 1er janvier 2016, acronyme de « Visa pour le Logement et l’Emploi ». Le déploiement se déroulera tout au long de 2016 et sera pleinement opérationnel en 2017.

Qu’est-ce que le Garantie Visale exactement ?

La garantie visale a pour objectif d’apporter aux locataires du parc privatif une garantie remboursable sous forme de promesses garantissant le paiement des loyers et des loyers sans le non-paiement des locataires. Autrement dit : c’est un organisme qui apporte des garanties aux locataires. Du coup, ce dernier n’a pas besoin de trouver de garant dans son entourage (c’est généralement difficile). En cas de loyer impayé, l’organisation prendra en charge le locataire.

Afin de renforcer les actions en faveur des jeunes, Action Logement adopte cette mesure pour cibler principalement les salariés précaires et les jeunes travailleurs, qui ont souvent du mal à rassurer les propriétaires. Les locataires et les bailleurs peuvent utiliser le matériel gratuitement.

Qui a le droit d’obtenir une garantie visale ?

Plusieurs types de public peuvent obtenir les garanties Visale :

  • Les personnes qui débutent un nouvel emploi ou ont des engagements d’emploi : CDD, CDD ou périodes d’essai dans le cadre du CDI. La demande doit être faite au plus tard dans les 6 premiers mois du contrat. Leur taux d’effort (part du loyer dans le revenu) ne peut excéder 50 % ;
  • Mutation des salariés : La demande doit être faite au plus tard dans les 6 mois suivant la mutation.
  • Tous les jeunes entre 18 et 30 ans ;
  • Locataires admissibles au leasing mobile ;
  • Familles ayant des difficultés à accéder à un logement géré ou loué par une association d’insertion agréée à cet effet.

Concernant les étrangers, tous les résidents de l’UE ou de l’EEE (y compris la Suisse, Andorre, Monaco et Saint Martin) sont acceptés ; pour les étrangers hors UE/EEE, vous devez être en possession d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité.

Une fois le « visa » obtenu, sa durée de validité (présentée au propriétaire) est de 3 mois maximum, et pour les salariés ayant un contrat de travail de moins de 1 mois, elle est de 1 mois.

Une garantie qui couvre les impayés et les dégradations

Le loyer du logement (charges comprises) concerné par le programme Visale s’élève jusqu’à 1 300 euros en province et jusqu’à 1 500 euros en Île-de-France. La garantie est valable pour toute la durée du bail, mais est limitée à 36 mois de factures impayées. À compter du 1er février 2019, Visale couvre également les dommages causés par les locataires, et peut payer jusqu’à 2 mois de loyer.

Le locataire doit toujours à Action Logement le remboursement de la dette (selon un échéancier adapté à ses conditions financières et sociales).

Garantie 100% dématérialisation

Afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, le système VISALE s’appuie sur un site Internet dédié : visale.fr. Les candidats locataires qui remplissent les critères d’éligibilité prescrits peuvent obtenir un visa via le site internet, qui sera certifié par le gestionnaire d’Action Logement. Ce visa de certification garantira les qualifications du bailleur en tant que locataire et précisera le montant du loyer pouvant être prévu dans le bail. Ainsi, afin de prendre en charge ce visa, le bailleur peut directement demander et obtenir sa caution en ligne à la fin du bail.